Conditions générales de vente
1 – Objet
Les présentes conditions générales sont applicables à tout contrat de mise à disposition de container permettant uniquement l’entreposage par le client dans l’espace de stockage (le « Box ») de biens, sans que Hestia Box ait à connaître la nature, la consistance, la valeur ou l’importance des biens entreposés par le Client (les « Biens »).
Le présent Contrat ne pourra en aucune circonstance s’analyser ou s’assimiler à un contrat de dépôt, Hestia Box n’ayant aucune des obligations du dépositaire, notamment aucun devoir de garde et de surveillance des Biens. Le Client reconnaît que ses Biens sont entreposés sous sa responsabilité, à ses risques et périls et à ses frais exclusifs, étant en outre précisé que le Client reste seul gardien desdits Biens au sens de l’article 1384 du Code Civil.
Les conditions du présent contrat de mise à disposition de container (le « Contrat ») excluent l’application des articles L.145-1 et suivants du Code de commerce et des articles non abrogés du décret n°53-960 du 30 septembre 1953 sur les baux commerciaux. Le Client déclare en outre que le Box, objet du présent Contrat, n’a aucun caractère nécessaire, ni indispensable, pour l’exploitation de son fonds de commerce.
2 – Durée
Le Contrat est conclu pour une durée initiale d’un (1) mois à compter de la mise à disposition du Box.
A son terme, il se renouvellera automatiquement par tacite reconduction, dans les mêmes conditions et pour des périodes successives d’un (1) mois, sauf résiliation notifiée par une des Parties, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou lettre recommandée électronique, quinze (15) jours avant l’expiration de la période en cours.
3 – Identification, communication
La conclusion du Contrat est subordonnée à la fourniture de données permettant l’identification du Client (extrait K bis datant de moins de 3 mois, copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité) ainsi que ses coordonnées téléphonique, électronique et bancaire.
Le Client s’engage à ne fournir que des informations exactes, puis à informer Hestia Box sans délai de tout changement les affectant.
A toutes fins utiles, le Client accepte la forme e-mail (courrier électronique) comme une méthode suffisante et adéquate de communication entre lui et Hestia Box. Le Client accepte les risques inhérents à ce type de communication (en ce compris les risques d’interception et d’accès non autorisé à de telles communications, de dommages causés à ces communications, ainsi que les risques de propagation de virus informatiques ou tout autre dispositif équivalent).
4 – Facturation, paiement
4.1. La redevance est entièrement due dès que la période à laquelle elle correspond a commencé. Cette redevance est révisable à chaque date de renouvellement du Contrat à charge pour Hestia Box de prévenir le Client au moins 15 jours avant la date de prise d’effet de la nouvelle redevance.
Sauf instructions contraires du Client, la facture sera établie sous format électronique (PDF avec signature électronique fiscalement compatible selon les normes en vigueur) et mise à la disposition du Client par e-mail.
Le règlement de la facture s’effectuera par prélèvement, conformément à un mandat de prélèvement SEPA préalablement signé par le Client. En absence de prélèvement, le Client réglera la facture par virement bancaire, dont il libellera l’ordre selon le format indiqué sur la facture.
4.2. Intérêts de retard : Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, en cas de non–respect de ces délais de paiement, des pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal seront exigibles de plein droit le jour suivant la date de règlement. En outre, sera également exigible dans les mêmes conditions, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros, conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce
Enfin, Hestia Box se réserve la faculté de suspendre l’exécution du Contrat, jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues, sans préjudice de tous autres droits.
5 – Assurances
5.1. Extrait des conditions particulières du contrat multirisques souscrit par Hestia Box :
« CONDITIONS D’APPLICATION GARANTIE VOL DES BIENS CONFIES EN CONTENEURS
Par dérogation partielle, la garantie VOL est étendue aux vols des biens appartenant à des tiers (biens confiés) situés en conteneurs, dans la limite de 3000 euros par conteneur.
Les conteneurs renfermant les biens confiés assurés doivent être munis au minimum d’un système de fermeture par cadenas blindé haute sécurité type MASTER LOCK en acier inoxydable ou équivalent.
En cas de sinistre affectant les biens confiés, il appartient au déposant de justifier le contenu des biens déposés dans le conteneur par tout moyen à sa disposition. Le contenu sera ensuite estimé à dire d’expert. »
5.2. Le Client sera tenu de souscrire et maintenir pendant toute la durée du Contrat, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police d’assurance garantissant les Biens contre tous les risques et notamment les risques d’incendie, d’explosion, de vol, de dégâts des eaux ainsi que contre les risques inhérents à l’occupation du Box. Cette ou ces polices devront contenir une clause de renonciation à tout recours contre le propriétaire du bâtiment, Hestia Box et les clients de Hestia Box mais devra couvrir les risques de recours des voisins et des tiers. Le Client ne pourra en aucun cas tenir Hestia Box pour responsable de tout vol qui pourrait être commis dans le Box. Il ne pourra réclamer aucune indemnité ni dommages et intérêts à Hestia Box de ce chef.
5.3. A la date de la conclusion du Contrat, le Client devra justifier de la souscription des polices visées ci-dessus en produisant une attestation de ses assureurs.
5.4. Le Client devra en outre s’assurer auprès de l’assureur de son choix contre les risques liés à sa responsabilité civile ainsi que, si nécessaire, contre tous les risques spécifiques (notamment de pollution) qu’il pourrait engendrer ou subir du fait de son occupation du Box.
5.5. Le Client déclare et garantit qu’à sa connaissance et par son fait, il n’existe et n’existera pas dans le Box, de marchandises interdites visées à l’article 7 ci-après.
6 – Accès et occupation
6.1. Sauf dérogation, l’accès au Box s’effectue en fonction des heures d’ouverture du siteHestia Box, affichées dans le bureau d’accueil et sur le site internet.
Le Client dispose d’un code d’accès personnel au site ; ce code devra être composé à chaque entrée et à chaque sortie du site. Le Client doit veiller à ce que les portes et les grilles se referment derrière lui à l’entrée et à la sortie, et doit interdire tout accès à d’autres véhicules suivant qui n’auraient pas eux-mêmes composé leur code.
Chaque box est sécurisé par un système de verrouillage spécialement conçu pour permettre l’insertion d’une serrure personnelle (cylindre) ou d’un cadenas. Hestia Box ne possède pas de clés pour accéder au Box. Le Client est seul responsable de la bonne fermeture du Box par utilisation de sa serrure personnelle ou de son cadenas. Le Client n’est pas autorisé à installer un second verrou.
Chaque Client s’engage à prendre connaissance et respecter les consignes de sécurité et de protection incendie, de même que les issues de secours. Les sorties de secours sont situées dans tout le bâtiment et sont clairement identifiées. Il est formellement interdit de bloquer ou gêner les issues de secours, qui doivent rester dégagées en toute circonstance. Le Client pourra utiliser la sortie de secours uniquement en cas de situation rendant l’évacuation nécessaire (le feu par exemple). Tout abus, ouverture intempestive de ces issues par un client, entrainera la refacturation au client des coûts engendrés par cet abus.
6.2. Les clients occupent le volume de stockage décrit par le Contrat de façon précise et ne peuvent en aucune manière se prévaloir de la propriété du droit d’occupation ni d’un quelconque droit au maintien dans le Box et ce quelle que soit sa situation au regard du Registre du commerce et de sociétés ou du Répertoire des métiers.
6.3. Les clients s’engagent à ne pas exercer d’activité industrielle, commerciale, artisanale, de services ou libérale dans le Box ou dans l’enceinte de l’unité de stockage, chaque container étant exclusivement réservé à l’entreposage de biens. De même, toute utilisation de machine ou toute habitation dans le Box est strictement prohibée. Il est strictement interdit d’apposer des affiches ou des panneaux, écriteaux ou plaques dans l’enceinte de l’unité de stockage ou de recevoir des clients dans le Box ou dans l’enceinte de l’unité de stockage. Les clients s’interdisent d’établir leur siège social dans le Box et s’interdisent de faire toute mention de ce Box à quelque titre ou à quelque fin que ce soit tant au Registre du commerce et de sociétés qu’au Répertoire des métiers, ainsi que dans sa correspondance ou sa publicité. Les clients s’interdisent de se faire adresser du courrier à l’adresse de l’unité de stockage. En aucun cas le Box ne pourra être considéré comme un établissement secondaire.
6.4. Le Client s’engage à maintenir le Box dans un état de propreté irréprochable. Les clients ne peuvent diffuser de la musique dans leur container ni gêner les autres clients de quelque manière que ce soit. Il est interdit de photographier l’intérieur du Box. Il s’engage à maintenir la porte fermée par un cadenas. Le Client déclare et reconnait que les biens sont sous sa seule responsabilité et à ses seuls risques et périls. Hestia Box dégage toute responsabilité en cas de contrôles, perquisitions, saisies, réquisitions intervenant sur décision judiciaire ou administrative.
6.5. Le client ne pourra faire dans le Box, aucun changement de distribution, aucune démolition aucun percement de murs, aucune construction. Il devra souffrir sans indemnité toutes réparations, tous travaux même de modification, d’amélioration ou de construction nouvelle que Hestia Box se réserve de faire exécuter dans le Box ou dans l’enceinte de l’unité de stockage, quels qu’en soient les inconvénients et la durée, et laisser traverser le Box par toute canalisation nécessaire. Il devra laisser corrélativement pénétrer dans le Box et y œuvrer en tous temps et sous réserve d’un préavis raisonnable à ces fins les mandataires et techniciens de Hestia Box. Lesdits travaux ne devront pas comporter de restriction d’assiette à la seule exception de celles n’excédant pas 5% de la surface occupée, rendues nécessaires par l’exécution des travaux projetés et qui entraineront une réduction proportionnelle de la redevance.
6.6. En cas de nécessité, les clients doivent, à la demande de Hestia Box déménager les Biens stockés dans un autre box que celui attribué. Hestia Box s’engage à mettre à la disposition des clients un box de même surface. Faute de déménagement dans un délai de sept (7) jours, Hestia Box fera procéder au déménagement des Biens stockés. En cas de force majeure, la Direction de Hestia Box se réserve le droit de procéder à l’ouverture des box.
7 – Mesures d’hygiène et de sécurité
7.1. Les clients doivent respecter la liste des marchandises interdites car doublement hasardeuses ou très dangereuses, à savoir acétone, acide nitrique fumant, acétylène liquide, alcool, nidéhides, allumettes chimiques ammonitrates en vrac dont la teneur en azote dépasse 33,6%, aniline, benzine, benzol, butane, carbure de calcium, caoutchouc brut et autres nitrocelluloses brutes ou travaillées, chiffons, chlorate d’ammonium, chlorate de potassium, chlorure de méthyle, collodion coprah, coton, chanvre, jute, lin et autres fibres végétales, sauf vêtements ou produits manufacturés comportant ces matières, déchets de laine et de coton, eaux de vie au-dessus de 70°c et spiritueux, essences de toute nature (matières, substances, engins de toute nature) fibre de bois, fourrage, gazoline, gaz comprimés ou liquéfiés, goudron (minéral ou végétal), huiles essentielles ou végétales, huiles minérales lourdes à graisser ou dites oléonaphtes ou minérales, colza, nitrate d’ammonium, nitrate de potassium, nitrate de sodium, nitrobenzine, pailles, vieux papiers, sauf archives et documents divers en papier, rognure de papier, paraffine, paranitraniline, phosphore, minéraux à l’état solide, résine, sélénium, sulfure de carbone, térébenthine, taluène, vernis et toutes autres marchandises qui leur sont assimilables au point de vue dangers d’incendie ; ainsi que : animaux vivants ou morts, denrées périssables, produits toxiques dangereux, produits inflammables, produits explosifs, produits volatiles, armes, munitions, essence (les réservoirs des véhicules et outils thermiques doivent êtres vidangés) et d’une façon générale tout produit interdit de vente et dont le stockage est réglementé. Hestia Box se réserve le droit de refuser le stockage de toute marchandise, objet ou liquide qu’elle considère inopportun et de prendre toutes les mesures nécessaires en vue de les écarter de l’unité de stockage au cas où le client ne respecterait pas cette volonté.
Les poubelles, déchets et détritus doivent être évacués par le Client et placés dans les conteneurs prévus à cet effet. Aucun déchet ou détritus ne pourra être brûlé dans l’enceinte de stockage. Aucune responsabilité ne pourra être retenue contre Hestia Box en cas de manquement à ces interdictions.
7.2. Il est expressément et formellement interdit de fumer à l’intérieur de l’unité. Les clients s’engagent à prendre connaissance et à respecter les consignes de sécurité et de protection incendie. Il est formellement interdit de masquer ou de rendre difficile l’accès aux extincteurs, bouches et avertisseurs d’incendie, armoires électriques, détecteurs de fumée ou de gêner les sorties de secours du bâtiment.
Le stationnement des véhicules des clients dans la cour de déchargement intérieur du bâtiment est strictement règlementé par un marquage au sol et par des panneaux de signalisation. Il est limité à la durée du chargement, du déchargement des marchandises et des biens entreposés. Les clients sont tenus de ne pas gêner les autres clients dans les opérations de chargement et de déchargement des véhicules.
Le Client prendra toutes ses dispositions en cas de livraison par un tiers pour contrôler la livraison ou le retrait. Hestia Box ne pourra en aucun cas être tenu d’aucune obligation ni responsabilité vis-à-vis du tiers ou du client.
8 – Responsabilité et exclusion
En aucun cas Hestia Box ne pourra être tenue responsable des dommages causés aux marchandises ou objet entreposés, ni des effractions, destructions ou autres pouvant intervenir dans le Box et plus généralement dans l’enceinte du bâtiment Hestia Box et sur site.
Le Box n’est ni chauffé ni climatisé (seules les pièces désignées comme telles bénéficient du maintien hors gel de leur volume de stockage). Le Client reste seul gardien des marchandises entreposées selon l’article 1384 du Code civil.
9 – Transmission du contrat
Le présent Contrat n’est pas cessible. Il est conclu personnellement avec l’utilisateur qui ne pourra ni céder ni concéder en tout ou partie le bénéfice du présent Contrat à quiconque et à quelque titre que ce soit.
10 – Fin du contrat
10.1. Au terme du Contrat, le Client s’engage à restituer le Box, après avoir retiré son cadenas ou sa serrure, dans l’état de propreté où il l’a trouvé. A défaut, le Client sera tenu de rembourser à Hestia Box les frais de nettoyage supportés.
10.2. Le Client devra laisser le Box libre de tous Biens. Tous Biens laissés sur place par le client après le terme du Contrat seront considérés comme abandonnés et Hestia Box sera autorisée à les détruire. Le Client devra supporter les frais de débarras (pour un montant minimum de 30 euros/m3). Le Client demeure intégralement responsable de tous coûts et dommages résultant du déménagement de ses Biens.
11 – Rupture du contrat
11.1. En cas de manquement par l’une des Parties à l’une quelconque des obligations mises à sa charge dans le cadre du Contrat, l’autre Partie pourra la mettre en demeure de réparer ce manquement dans un délai maximum de huit (8) jours calendaires, et ce, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou lettre recommandée électronique. A défaut de remédier à ce manquement, le Contrat pourra être résilié de plein droit et sans formalité, sans préjudice de tous droits à dommages et intérêts. Une telle résiliation, quelle qu’en soit la cause, ne remet pas en cause les droits acquis par chaque Partie à la date de résiliation, et les sommes qui sont dues à Hestia Box devront être entièrement réglées et les biens entreposés devront être déménagés à la date d’effet de la résiliation.
11.2. Passé un délai de quinze (15) jours après la date d’effet de la résiliation, Hestia Box pourra procéder aux frais du client au retrait des Biens entreposés. Hestia Box pourra provoquer la vente des Biens par un mandataire de justice désigné sur requête par Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Dax. Hestia Box aura la faculté de se rembourser sur le montant de la vente de tous les frais engagés, ainsi que de tout ce qui restera dû au titre des redevances en principal et majoration de retard.
12 – Modification des conditions générales
Le Client déclare accepter sans réserve les présentes conditions générales du Contrat. Hestia Box pourra modifier les présentes conditions générales, qui entreront en vigueur quinze (15) jours après en avoir informé le Client par e-mail. A défaut d’accord du Client sur les conditions générales modifiées, le Client pourra procéder à la résiliation du Contrat à la date d’entrée en vigueur des modifications des conditions générales (en tenant compte cependant du préavis de 15 jours).
13 – Dispositions diverses
13.1. Pour l’exécution du présent Contrat, les Parties déclarent faire élection de domicile aux lieux indiqués en préambule. Le Client s’engage à informer Hestia Box par lettre recommandée avec accusé de réception ou e-mail suivi d’une confirmation par lettre recommandée avec accusé de réception postée au plus tard dans les deux (2) jours suivant, de tout changement d’adresse dans le délai de huit (8) jours. A défaut de notification par le Client de son changement d’adresse, toute notification effectuée à la dernière adresse notifiée sera réputée valablement faite.
13.2. Pour tous litiges, les parties font attribution de juridiction au tribunal compétent du lieu de situation du Box, sans préjudice du droit de Hestia Box de saisir toute autre juridiction compétente conformément à la loi.
13.3. Les données à caractère personnel communiquées par le Client à Hestia Box seront enregistrées dans des fichiers de données appartenant à Hestia Box qui en conservera la propriété. Les données du Client seront conservées et traitées conformément aux lois et règlements en vigueur. Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression concernant les données à caractère personnel collectées dans ce fichier. Ces données à caractère personnel seront utilisées à des fins de gestion de la clientèle, de communication, lors d’études de marché et ainsi que lors des campagnes individualisées d’information et/ou de promotion (par voie postale ou électronique) concernant les produits et/ou services proposés par Hestia Box. Les données transmises par le Client pourront, sauf opposition de sa part, être transmise à des tiers.
14 – Signature électronique
Les présentes sont signées par voie électronique, via la plateforme de signature électronique DocuSign, conformément aux dispositions du règlement n°910/2014/UE sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur, dit règlement « eIDAS ».
En conséquence, conformément aux dispositions des articles 1367 et 1368 du Code civil, les Parties reconnaissent qu’elles peuvent signer cet acte par voie électronique, y compris par l’apposition d’une signature électronique générée par la plateforme DocuSign et que cette signature électronique revêt la même valeur juridique qu’une signature manuscrite.
Chaque signataire déclare avoir pu en prendre connaissance librement avec la possibilité de le télécharger et de l’imprimer et avoir effectué une lecture intégrale de l’acte avant de procéder à sa signature électronique.
Il est précisé que la signature qui peut être apposée sur le document, soit sous forme d’un tracé réalisé par le signataire, soit, le cas échéant, sous forme stylisée établie par le système lors de la signature électronique, n’a aucune valeur juridique ; seule la signature électronique attestée par le dossier de preuve ayant une valeur probante.
